Le 14 décembre 2017 à Bruxelles, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, le président du Parlement européen M. Antonio Tajani, et le titulaire de la présidence tournante du Conseil et Premier ministre de l’Estonie, M. Jüri Ratas, ont signé ensemble la nouvelle déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour la période 2018-2019.
Cette déclaration énonce 31 nouvelles propositions législatives présentées par la Commission, que le Parlement et le Conseil traiteront en priorité en vue de leur adoption ou de progrès substantiels avant les élections au Parlement européen de 2019.
En signant la déclaration commune, les présidents des trois institutions de l’Union se sont mis d’accord pour mettre en œuvre un programme constructif en faveur d’une Union plus inclusive et plus unie et élaborer un nouveau cadre financier pour l’après-2020, assurant un juste équilibre entre les politiques de l’UE dans l’intérêt des citoyens.
La déclaration commune définit sept domaines d’action prioritaires :
- Mieux protéger la sécurité de nos citoyens;
- Réformer et développer notre politique migratoire dans un esprit de responsabilité et de solidarité;
- Donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement;
- Prendre en compte la dimension sociale de l’Union européenne;
- Honorer notre engagement de mettre en œuvre un marché unique numérique connecté;
- Réaliser notre objectif d’une union de l’énergie ambitieuse et d’une politique visionnaire en matière de changement climatique;
- Continuer à renforcer la légitimité démocratique au niveau de l’UE.
En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l’État de droit, de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable, de lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu’énoncés dans le socle des droits sociaux, de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix, enfin, d’assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la robotique.
Enfin, les présidents des trois institutions conviennent également de poursuivre les travaux relatifs à toutes les propositions de la déclaration commune de 2017 restant à adopter, ainsi que de traiter les propositions législatives figurant dans le programme de travail 2018 de la Commission.
Source : Cliquez-ici
Pour en savoir plus :
Déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2018-2019
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
Programme pour une meilleure réglementation
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