La Commission adresse une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement à ses obligations en vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord

La Commission européenne a envoyé le 15 mars dernier une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour violation des dispositions de fond du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et de l’obligation de bonne foi imposée par l’accord de retrait. Cette lettre marque le début d’une procédure formelle d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni. C’est la deuxième fois en l’espace de six mois que le gouvernement britannique est en passe d’enfreindre le droit international.

Le vice-président Maroš Šefčovič, coprésident du comité mixte, s’est exprimé en ces termes: «Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord est le seul moyen de protéger l’accord du Vendredi Saint (accord de Belfast) et de préserver la paix et la stabilité tout en évitant une frontière physique sur l’île d’Irlande et en protégeant l’intégrité du marché unique de l’UE. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont approuvé le protocole ensemble et nous sommes tenus de le mettre en œuvre ensemble. Les décisions unilatérales et les violations du droit international commises par le Royaume-Uni vont à l’encontre de l’objectif même de l’accord et sapent notre confiance mutuelle. Le Royaume-Uni doit l’appliquer correctement si nous voulons atteindre nos objectifs. C’est la raison pour laquelle nous engageons aujourd’hui une action en justice. J’espère que grâce à l’esprit de collaboration pragmatique et constructif qui a jusqu’à présent présidé à nos travaux sur la mise en œuvre de l’accord de retrait, nous pourrons résoudre ces problèmes au sein du comité mixte sans recourir à d’autres instruments juridiques.»

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